{"title-block":{"case-number":"1982-09-22/01","document-number":"1982001620","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1982. -  ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales peut, en cas de paiement tardif, accorder à l'employeur dispense ou diminution de la majoration de cotisation et de l'intérêt de retard","modifies":[],"page-number":12561,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,10,27],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1982,9,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales peut, en cas de paiement tardif, accorder à l'employeur dispense ou diminution de la majoration de cotisation et de l'intérêt de retard"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/09/22/1982001620/justel"}