{"title-block":{"case-number":"1982-10-15/","document-number":"1982001615","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1982. -  ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico- socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés places dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat","modifies":[],"page-number":12511,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,10,26],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1982,10,15],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico- socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés places dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/10/15/1982001615/justel"}