{"title-block":{"case-number":"1982-08-06/32","document-number":"1982001609","full-title-fr":"6 AOUT 1982. -  LOI portant approbation de la Convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adoptée à Genève le 29 octobre 1976 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-deuxième session","modifies":[],"page-number":12497,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,10,26],"source":"Affaires étrangères","starts":[],"title-date":[1982,8,6],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adoptée à Genève le 29 octobre 1976 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-deuxième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1982/08/06/1982001609/justel"}