{"title-block":{"case-number":"1982-09-21/","document-number":"1982001589","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 1982. -  ARRETE ROYAL portant transfert d'un crédit de 952,8 millions de l'article 01.03, Section 32, Titre I, du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1981 à l'article 43.04, Section 31, Titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1981","modifies":[],"page-number":12390,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,10,22],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1982,9,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant transfert d'un crédit de 952,8 millions de l'article 01.03, Section 32, Titre I, du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1981 à l'article 43.04, Section 31, Titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1981"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/09/21/1982001589/justel"}