{"title-block":{"case-number":"1982-08-04/30","document-number":"1982001548","full-title-fr":"4 AOUT 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts","modifies":[],"page-number":11934,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,10,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,8,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/08/04/1982001548/justel"}