{"title-block":{"case-number":"1982-08-17/","document-number":"1982001544","full-title-fr":"17 AOUT 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement","modifies":[],"page-number":11905,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,10,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,8,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/08/17/1982001544/justel"}