{"title-block":{"case-number":"1982-06-03/31","document-number":"1982001511","full-title-fr":"3 JUIN 1982. - Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, et de l'Annexe, faites à New York le 10 décembre 1976 et ouverte à la signature à Genève le 18 mai 1977.","modifies":[],"page-number":11473,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,10,2],"source":"Affaires étrangères","starts":[[[1982,7,12],""]],"title-date":[1982,6,3],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, et de l'Annexe, faites à New York le 10 décembre 1976 et ouverte à la signature à Genève le 18 mai 1977."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1982/06/03/1982001511/justel"}