{"title-block":{"case-number":"1982-09-29/","document-number":"1982001506","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 1982. -  ARRETE MINISTERIEL n° 16 fixant les modalités particulières auxquelles est subordonnée l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les combustibles fournis et facturés à des exploitants agricoles entre le 1er octobre 1982 et le 30 juin 1983","modifies":[],"page-number":11419,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,10,1],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1982,9,29],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL n° 16 fixant les modalités particulières auxquelles est subordonnée l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les combustibles fournis et facturés à des exploitants agricoles entre le 1er octobre 1982 et le 30 juin 1983"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/09/29/1982001506/justel"}