{"title-block":{"case-number":"1982-09-24/32","document-number":"1982001476","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 1982. -  ARRETE MINISTERIEL accordant au Fonds des maladies professionnelles une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire","modifies":[],"page-number":11211,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,9,28],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1982,9,28],""]],"title-date":[1982,9,24],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL accordant au Fonds des maladies professionnelles une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/09/24/1982001476/justel"}