{"title-block":{"case-number":"1982-08-04/","document-number":"1982001449","full-title-fr":"4 AOUT 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1982, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire","modifies":[],"page-number":11100,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,9,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,8,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1982, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/08/04/1982001449/justel"}