{"title-block":{"case-number":"1982-08-04/01","document-number":"1982001439","full-title-fr":"4 AOUT 1982. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1979092008"],"page-number":10964,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,9,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1982,9,22],""]],"title-date":[1982,8,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/08/04/1982001439/justel"}