{"title-block":{"case-number":"1982-09-20/","document-number":"1982001438","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 1982. -  ARRETE ROYAL fixant le plafond pour lequel la garantie de l'Etat est accordée pour le montant total en principal, intérêts et primes des obligations à émettre et des emprunts à contracter par la Société nationale de Participations et de Financement de la Sidérurgie","modifies":[],"page-number":10963,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,9,22],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1982,9,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le plafond pour lequel la garantie de l'Etat est accordée pour le montant total en principal, intérêts et primes des obligations à émettre et des emprunts à contracter par la Société nationale de Participations et de Financement de la Sidérurgie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/09/20/1982001438/justel"}