{"title-block":{"case-number":"1982-08-04/","document-number":"1982001423","full-title-fr":"4 AOUT 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":10799,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,9,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,8,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/08/04/1982001423/justel"}