{"title-block":{"case-number":"1982-08-27/31","document-number":"1982001400","full-title-fr":"27 AOUT 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire","modifies":[],"page-number":10605,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,9,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,8,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/08/27/1982001400/justel"}