{"title-block":{"case-number":"1982-07-27/","document-number":"1982001386","full-title-fr":"27 JUILLET 1982. -  ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts","modifies":[],"page-number":10543,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,9,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,7,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/07/27/1982001386/justel"}