{"title-block":{"case-number":"1982-08-17/","document-number":"1982001381","full-title-fr":"17 AOUT 1982. -  ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai","modifies":[],"page-number":10509,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,9,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,8,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/08/17/1982001381/justel"}