{"title-block":{"case-number":"1982-08-26/","document-number":"1982001334","full-title-fr":"26 AOUT 1982. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1975 déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs","modifies":[],"page-number":10219,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,9,4],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1982,8,26],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1975 déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/08/26/1982001334/justel"}