{"title-block":{"case-number":"1982-07-29/","document-number":"1982001289","full-title-fr":"29 JUILLET 1982. -  ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section 31 du Titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1981 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale","modifies":[],"page-number":9889,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,8,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1982,7,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section 31 du Titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1981 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/07/29/1982001289/justel"}