{"title-block":{"case-number":"1981-12-21/","document-number":"1982001278","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1981. -  LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention A.C.P.-C.E.E., signée à Lome le 31 octobre 1979, Acte final et Déclarations annexées; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, signés à Luxembourg le 4 novembre 1980, et c) Accord interne modifiant l'Accord interne du 20 novembre 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 16 décembre 1980","modifies":[],"page-number":9837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,8,27],"source":"Affaires étrangères","starts":[],"title-date":[1981,12,21],"title-fr":"LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention A.C.P.-C.E.E., signée à Lome le 31 octobre 1979, Acte final et Déclarations annexées; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, signés à Luxembourg le 4 novembre 1980, et c) Accord interne modifiant l'Accord interne du 20 novembre 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 16 décembre 1980"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1981/12/21/1982001278/justel"}