{"title-block":{"case-number":"1982-08-06/31","document-number":"1982001274","full-title-fr":"6 AOUT 1982. - Arrêté royal confiant à la Société Nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement, telle que modifiée par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.","modifies":[],"page-number":9814,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,8,26],"source":"Affaires économiques - Finances","starts":[[[1982,8,26],""]],"title-date":[1982,8,6],"title-fr":"Arrêté royal confiant à la Société Nationale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement, telle que modifiée par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/08/06/1982001274/justel"}