17 JUIN 1982. - DECRET tendant à interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 20-8-1982
Numéro: 1982001247
Page: 9440
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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