Lex Iterata

Texte 1982001247

17 JUIN 1982. - DECRET tendant à interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-8-1982
Numéro
1982001247
Page
9440
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex