{"title-block":{"case-number":"1982-06-17/","document-number":"1982001247","full-title-fr":"17 JUIN 1982. -  DECRET tendant à interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping","modifies":[],"page-number":9440,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,8,20],"source":"Région Wallonne","starts":[],"title-date":[1982,6,17],"title-fr":"DECRET tendant à interdire, pour une période de six mois renouvelable une fois, les autorisations de bâtir ou de lotir en vue d'établir des zones de services à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1982/06/17/1982001247/justel"}