{"title-block":{"case-number":"1982-07-14/","document-number":"1982001230","full-title-fr":"14 JUILLET 1982. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant d'un congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse","modifies":[],"page-number":9351,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,8,17],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1982,7,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 fixant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des agents provinciaux et communaux bénéficiant d'un congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/07/14/1982001230/justel"}