{"title-block":{"case-number":"1982-07-15/02","document-number":"1982001229","full-title-fr":"15 JUILLET 1982. _ Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants,","modifies":[],"page-number":9350,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,8,17],"source":"Premier Ministre","starts":[[[1982,8,27],""]],"title-date":[1982,7,15],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants,"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/07/15/1982001229/justel"}