{"title-block":{"case-number":"1982-07-13/","document-number":"1982001195","full-title-fr":"13 JUILLET 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, modifiant la convention collective de travail du 6 novembre 1979, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films","modifies":[],"page-number":9232,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,8,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,7,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, modifiant la convention collective de travail du 6 novembre 1979, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises de distribution de films"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/07/13/1982001195/justel"}