{"title-block":{"case-number":"1982-07-14/03","document-number":"1982001188","full-title-fr":"14 JUILLET 1982. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de grosse construction de ponts métalliques situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1982001188"],"page-number":9042,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,8,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1982,7,25],""]],"title-date":[1982,7,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de grosse construction de ponts métalliques situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/07/14/1982001188/justel"}