{"title-block":{"case-number":"1982-07-13/","document-number":"1982001187","full-title-fr":"13 JUILLET 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1982, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire","modifies":[],"page-number":9040,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,8,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,7,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1982, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/07/13/1982001187/justel"}