{"title-block":{"case-number":"1982-07-31/","document-number":"1982001176","full-title-fr":"31 JUILLET 1982. -  ARRETE ROYAL n° 86 modifiant l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant","modifies":[],"page-number":8990,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,8,7],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1982,7,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 86 modifiant l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/07/31/1982001176/justel"}