{"title-block":{"case-number":"1982-07-20/39","document-number":"1982001131","full-title-fr":"20 JUILLET 1982. -  ARRETE ROYAL n° 73 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat et des centres de formation de l'Etat","modifies":[],"page-number":8683,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,7,29],"source":"Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française","starts":[],"title-date":[1982,7,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 73 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat et des centres de formation de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/07/20/1982001131/justel"}