{"title-block":{"case-number":"1982-07-14/","document-number":"1982001114","full-title-fr":"14 JUILLET 1982. -  ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":8606,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,7,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,7,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/07/14/1982001114/justel"}