{"title-block":{"case-number":"1982-07-14/","document-number":"1982001105","full-title-fr":"14 JUILLET 1982. -  LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant de 5 milliards de francs pour couvrir l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements","modifies":[],"page-number":8599,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,7,28],"source":"Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones - Finances","starts":[],"title-date":[1982,7,14],"title-fr":"LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant de 5 milliards de francs pour couvrir l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1982/07/14/1982001105/justel"}