Lex Iterata

Texte 1982001084

30 MARS 1982. - DECRET ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la communauté française et sur le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-7-1982
Numéro
1982001084
Page
8396
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex