{"title-block":{"case-number":"1982-05-27/","document-number":"1982001052","full-title-fr":"27 MAI 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant la durée du travail dans le secteur \"Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes\"","modifies":[],"page-number":8259,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,7,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,5,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant la durée du travail dans le secteur \"Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/05/27/1982001052/justel"}