{"title-block":{"case-number":"1982-06-18/","document-number":"1982001022","full-title-fr":"18 JUIN 1982. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":8054,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,7,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,6,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/06/18/1982001022/justel"}