{"title-block":{"case-number":"1982-06-28/","document-number":"1982001011","full-title-fr":"28 JUIN 1982. -  ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1982, le plafond du montant total des obligations pouvant être émises et des emprunts pouvant être contractés avec la garantie de l'Etat par la Société nationale pour le Financement des Charbonnages","modifies":[],"page-number":8012,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,7,6],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1982,6,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1982, le plafond du montant total des obligations pouvant être émises et des emprunts pouvant être contractés avec la garantie de l'Etat par la Société nationale pour le Financement des Charbonnages"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/06/28/1982001011/justel"}