{"title-block":{"case-number":"1982-06-30/","document-number":"1982000989","full-title-fr":"30 JUIN 1982. -  LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1982 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1982","modifies":[],"page-number":7871,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,7,2],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1982,6,30],"title-fr":"LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1982 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1982"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1982/06/30/1982000989/justel"}