{"title-block":{"case-number":"1982-06-14/01","document-number":"1982000917","full-title-fr":"14 JUIN 1982. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":["1982000917"],"page-number":7598,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,6,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1982,6,28],""]],"title-date":[1982,6,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/06/14/1982000917/justel"}