{"title-block":{"case-number":"1982-05-12/","document-number":"1982000898","full-title-fr":"12 MAI 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus","modifies":[],"page-number":7502,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,6,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,5,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1980, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/05/12/1982000898/justel"}