{"title-block":{"case-number":"1982-06-04/","document-number":"1982000894","full-title-fr":"4 JUIN 1982. -  LOI portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit","modifies":[],"page-number":7473,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,6,24],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1982,6,4],"title-fr":"LOI portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1982/06/04/1982000894/justel"}