{"title-block":{"case-number":"1982-04-22/","document-number":"1982000878","full-title-fr":"22 AVRIL 1982. -  LOI portant modification de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifiée par la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire","modifies":[],"page-number":7379,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,6,22],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1982,4,22],"title-fr":"LOI portant modification de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifiée par la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1982/04/22/1982000878/justel"}