{"title-block":{"case-number":"1982-05-12/","document-number":"1982000869","full-title-fr":"12 MAI 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises du secteur d'activité du fibrociment","modifies":[],"page-number":7247,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,6,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,5,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises du secteur d'activité du fibrociment"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/05/12/1982000869/justel"}