{"title-block":{"case-number":"1982-06-02/34","document-number":"1982000829","full-title-fr":"2 JUIN 1982. -  ARRETE ROYAL accordant l'agrément à un bureau ayant pour mission de réparer, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger","modifies":[],"page-number":6878,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,6,9],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1982,6,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL accordant l'agrément à un bureau ayant pour mission de réparer, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/06/02/1982000829/justel"}