{"title-block":{"case-number":"1982-04-29/","document-number":"1982000825","full-title-fr":"29 AVRIL 1982. -  ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume","modifies":[],"page-number":6863,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,6,9],"source":"Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones","starts":[],"title-date":[1982,4,29],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/04/29/1982000825/justel"}