{"title-block":{"case-number":"1982-05-10/","document-number":"1982000792","full-title-fr":"10 MAI 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant la liaison des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles à l'indice des prix à la consommation","modifies":[],"page-number":6536,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,6,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,5,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant la liaison des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles à l'indice des prix à la consommation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/05/10/1982000792/justel"}