{"title-block":{"case-number":"1982-04-20/","document-number":"1982000791","full-title-fr":"20 AVRIL 1982. -  LOI portant approbation du Protocole relatif à la publication au Bulletin Bénélux de certaines règles juridiques communes pour l'interprétation desquelles la Cour de Justice Bénélux est compétente, signé à Bruxelles le 6 février 1980","modifies":[],"page-number":6534,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,6,2],"source":"Affaires étrangères","starts":[],"title-date":[1982,4,20],"title-fr":"LOI portant approbation du Protocole relatif à la publication au Bulletin Bénélux de certaines règles juridiques communes pour l'interprétation desquelles la Cour de Justice Bénélux est compétente, signé à Bruxelles le 6 février 1980"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1982/04/20/1982000791/justel"}