{"title-block":{"case-number":"1982-05-07/30","document-number":"1982000786","full-title-fr":"7 MAI 1982. -  ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés","modifies":[],"page-number":6458,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,5,29],"source":"Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones","starts":[],"title-date":[1982,5,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/05/07/1982000786/justel"}