{"title-block":{"case-number":"1982-05-18/01","document-number":"1982000772","full-title-fr":"18 MAI 1982. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 3 du 15 février 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, et modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de cette loi.","modifies":[],"page-number":6362,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,5,27],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1982,7,1],""]],"title-date":[1982,5,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 3 du 15 février 1982 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, et modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de cette loi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/05/18/1982000772/justel"}