{"title-block":{"case-number":"1982-04-30/","document-number":"1982000766","full-title-fr":"30 AVRIL 1982. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":6355,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,5,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1982,4,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/04/30/1982000766/justel"}