{"title-block":{"case-number":"1982-04-30/","document-number":"1982000739","full-title-fr":"30 AVRIL 1982. -  ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution au Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1981","modifies":[],"page-number":6058,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,5,19],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1982,4,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution au Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année 1981"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/04/30/1982000739/justel"}