{"title-block":{"case-number":"1982-04-22/","document-number":"1982000693","full-title-fr":"22 AVRIL 1982. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1980 fixant les modalités d'identification de l'emplisseur, de celui qui a fait l'emplissage ou de l'importateur de préemballages et les modalités d'exécution des contrôles de fabrication des préemballages","modifies":[],"page-number":5700,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1982,5,11],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1982,4,22],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1980 fixant les modalités d'identification de l'emplisseur, de celui qui a fait l'emplissage ou de l'importateur de préemballages et les modalités d'exécution des contrôles de fabrication des préemballages"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1982/04/22/1982000693/justel"}